CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet des conditions générales de vente :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Asbl Bas les Masques et de son client dans le cadre de la vente de services (et quelques produits) suivante :
- Participation à des ateliers et des stages artistiques
- Tenues liées aux activités, Produits des activités (CD, chansonniers, ...), Goodies
Toute prestation accomplie par l’Asbl Bas les Masques implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente décrites ci-dessous.
Prix des services (et produits) :
Les prix des services (et produits) vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont rédigés en euros et calculés Taxes Comprises (TVAC).
L’Asbl Bas les Masques s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services (ou produits) commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Asbl Bas les Masques serait amenée à octroyer compte tenu des conditions remplies par l’acheteur.
Escompte :
Aucun escompte (réduction que l’Asbl Bas les Masques pourrait consentir si l’acheteur paie comptant ou avant la date d’échéance) ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par paiement en ligne
- Soit par carte bancaire,
- Soit en espèces
Délai de paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier, sauf si un autre délai de paiement est indiqué soit sur la facture, soit sur la commande.
Retard de paiement :
En cas de non-paiement à l'échéance, l'ASBL Bas les Masques se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts forfaitaires s'élevant à 10 % de la somme restant due. L'ASBL Bas les Masques sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans mise en demeure préalable en cas de retard de paiement.
Clause résolutoire :
Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, l'ASBL Bas les Masques se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Clause de réserve de propriété :
Pour la vente des Produits, l’ASBL Bas les Masques conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’ASBL Bas les Masques se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause de qualité de service :
L'ASBL Bas les Masques s'engage à faire de son mieux pour fournir des prestations performantes dans les délais et conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat. L'ASBL Bas les Masques ne peut en aucun cas être amenée par le client à se présenter en tiers dans le cadre d'une éventuelle action en dommages et intérêts intentée contre le client par un consommateur final.
Livraison :
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans l’une des 5 entités de l’ASBL Bas les Masques (Gembloux, Walhain, Nivelles, Jette ou Wavre) à l’attention de l’acheteur,
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Délais de livraison
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts,
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
Droit de rétractation
Pour les achats en ligne, conformément au Code des Entreprises art. VI.47 à art. VI.53, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendriers
Force majeure :
La responsabilité de l’ASBL Bas les Masques ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Confidentialité :
Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.
Stipulations diverses :
Tout délai fixé par les présentes conditions générales expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité d’autres stipulations.
Données personnelles :
Conformément au RGPD (25 mai 2018), le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
Les données personnelles communiquées par le Client sont conservées par l’ASBL Bas les Masques aux fins suivantes :
- Pour la vente de services
o Traitement des commandes
o Gestion des participants, des groupes et des événements
o Traitement des attestations fiscales (participants de moins de 14 ans)
o Communication interne
o Marketing
- Pour la vente de produits
o Traitement des commandes
o Livraison des commandes
o Marketing
Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de l’entreprise de Nivelles.